1. Lorsqu'un émetteur, un offreur ou une personne qui demande l'admission à la négociation a différé la publication d'une information privilégiée dans les conditions prévues à l'article 88 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, l'Autorité des marchés financiers peut lui demander des explications sur ce différé de publication. Ces explications doivent être apportées sans délai.
Arrêté du 12 novembre 2004 · Article
Article 712-1
Article en vigueur depuis le 10 février 2025.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Chapitre II : Différé de publication d'une information privilégiée
- REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
- LIVRE VII : Offres au public, demandes d'admission à la négociation de crypto-actifs et prestataires de services sur crypto-actifs
- TITRE Ier : Offres au public et demandes d'admission à la négociation de crypto-actifs
- Chapitre II : Différé de publication d'une information privilégiée
IdentifiantLEGIARTI000051205422
Texte parentLEGITEXT000022441606
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