Article abrogé, en vigueur du 5 juin 2019 au 10 février 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
RattachementSous-section 6 : Conditions d'attribution du visa
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE VII : Émetteurs de jetons et prestataires de services sur actifs numériques
TITRE Ier : Offre au public de jetons
Chapitre II : Visa du document d'information
Section 1 : Dépôt et visa du document d'information
Sous-section 6 : Conditions d'attribution du visa
IdentifiantLEGIARTI000038609475
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 712-9 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 5 juin 2019)Légifrance →
1. Au cours de l'instruction du dossier, l'AMF indique, le cas échéant, les énonciations à modifier ou les informations complémentaires à insérer.
2. L'AMF peut également demander toutes explications ou justifications, notamment concernant l'émetteur de jetons et son projet ainsi que les termes et conditions de l'offre.
3. A l'issue de l'examen du dossier, l'AMF décide d'apposer ou de refuser son visa.
4. Lorsqu'il est satisfait aux exigences de la présente section, et notamment lorsque le responsable mentionné à l'article 712-5 a signé l'attestation, l'AMF appose son visa sur le document d'information.
5. Elle notifie sa décision à l'émetteur ou à son représentant en France par voie électronique, le jour même de sa décision.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.