1. En application de l'article L. 552-7 du code monétaire et financier, l'émetteur informe sur son site internet les investisseurs de l'organisation d'un marché secondaire dès qu'il en a connaissance.
Arrêté du 12 novembre 2004 · Article
Article 714-2
Article abrogé, en vigueur du 5 juin 2019 au 10 février 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Chapitre IV : Communications de l'émetteur à l'issue du visa
- REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
- LIVRE VII : Émetteurs de jetons et prestataires de services sur actifs numériques
- TITRE Ier : Offre au public de jetons
- Chapitre IV : Communications de l'émetteur à l'issue du visa
IdentifiantLEGIARTI000038609653
Texte parentLEGITEXT000022441606
Aller plus loin
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