1. Le conservateur d'actifs numériques pour le compte de tiers met un résumé de la politique de conservation à la disposition des clients à leur demande sous format électronique.
Arrêté du 12 novembre 2004 · Article
Article 722-1-1
Article abrogé, en vigueur du 30 juillet 2023 au 30 juin 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Section 1 : Dispositions applicables au service de conservation pour compte de tiers d'actifs numériques
- REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
- LIVRE VII : Émetteurs de jetons et prestataires de services sur actifs numériques
- TITRE II : Les prestataires de service sur actifs numériques
- Chapitre II : Dispositions spécifiques applicables aux prestataires de services sur actifs numériques agréés
- Section 1 : Dispositions applicables au service de conservation pour compte de tiers d'actifs numériques
IdentifiantLEGIARTI000047907470
Texte parentLEGITEXT000022441606
Aller plus loin
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