1. Les structures tarifaires du prestataire exploitant une plateforme de négociation d'actifs numériques sont transparentes, équitables et non discriminatoires.
Arrêté du 12 novembre 2004 · Article
Article 722-15-2
Article abrogé, en vigueur du 30 juillet 2023 au 30 juin 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Section 3 : Dispositions applicables au service d'exploitation d'une plateforme de négociation d'actifs numériques
- REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
- LIVRE VII : Émetteurs de jetons et prestataires de services sur actifs numériques
- TITRE II : Les prestataires de service sur actifs numériques
- Chapitre II : Dispositions spécifiques applicables aux prestataires de services sur actifs numériques agréés
- Section 3 : Dispositions applicables au service d'exploitation d'une plateforme de négociation d'actifs numériques
IdentifiantLEGIARTI000047907571
Texte parentLEGITEXT000022441606
Aller plus loin
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