Article abrogé, en vigueur du 30 juillet 2023 au 30 juin 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
RattachementSection 1 : Dispositions applicables au service de conservation pour compte de tiers d'actifs numériques
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE VII : Émetteurs de jetons et prestataires de services sur actifs numériques
TITRE II : Les prestataires de service sur actifs numériques
Chapitre II : Dispositions spécifiques applicables aux prestataires de services sur actifs numériques agréés
Section 1 : Dispositions applicables au service de conservation pour compte de tiers d'actifs numériques
IdentifiantLEGIARTI000047909518
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 722-3 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 30 juillet 2023)Légifrance →
1. I. - Le conservateur d'actifs numériques communique sur un support durable au sens de l'article 314-5, au moins une fois par trimestre à son client, et à chaque demande de ce dernier, un relevé de position des actifs numériques comptabilisés au nom du client. Le relevé mentionne les actifs numériques concernés, leur solde, leur valeur et les mouvements réalisés durant la période concernée.
2. II. - Le conservateur d'actifs numériques transmet dans les meilleurs délais à son client les informations suivantes :
3. 1° Les informations relatives aux opérations nécessitant une réponse du client ;
4. 2° Les informations relatives aux opérations qui entraînent une modification des soldes sur le compte du client ; et
5. 3° Les éléments nécessaires à l'établissement de sa déclaration fiscale.
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