1. Conformément aux dispositions de l'article 143 du règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, les prestataires de services sur actifs numériques enregistrés ou agréés conformément aux articles L. 54-10-3 et L. 54-10-5 du code monétaire et financier appliquent les articles 723-1 à 723-7 du présent règlement général jusqu'au 1er juillet 2026 ou jusqu'à ce qu'ils se voient octroyer ou refuser un agrément en tant que prestataires de services sur crypto-actifs au sens dudit règlement, la première des deux dates dans l'ordre chronologique étant retenue.
Arrêté du 12 novembre 2004 · Article
Article 723-1
Article en vigueur depuis le 10 février 2025.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
TITRE III : Les prestataires de services sur crypto-actifs
- REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
- LIVRE VII : Offres au public, demandes d'admission à la négociation de crypto-actifs et prestataires de services sur crypto-actifs
- TITRE III : Les prestataires de services sur crypto-actifs
IdentifiantLEGIARTI000051205526
Texte parentLEGITEXT000022441606
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