Article abrogé, en vigueur du 18 décembre 2016 au 3 janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
RattachementChapitre Ier : Champ d'application
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE VII : Marchés réglementés admettant à la négociation des quotas d'émission
TITRE IV : Abus de marché : Opérations d'initiés et manipulations de marché
Chapitre Ier : Champ d'application
IdentifiantLEGIARTI000033662645
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 741-1 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 18 décembre 2016)Légifrance →
1. Le présent titre s'applique à :
2. 1° Toute personne physique ou morale ou toute entité ;
3. 2° Aux quotas d'émission admis aux négociations sur un marché réglementé.
4. S'agissant des contrats financiers ayant pour sous-jacent un quota d'émission, les dispositions du règlement sur les abus de marché (règlement n° 596/2014/ UE) sont applicables étant précisé qu'il convient de faire application de la notion d'information privilégiée telle que définie à l'article 7 dudit règlement à l'exclusion de celles définie au b du 1 du même article.
Aller plus loin
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