1. Les personnes mentionnées à l'article 744-6 déclarent à l'AMF les transactions qui y sont visées dans un délai de cinq jours de négociation suivant leur réalisation.
Arrêté du 12 novembre 2004 · Article
Article 744-7
Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2011 au 3 janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Section 2 : Déclarations des dirigeants
- REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
- LIVRE VII : Marchés réglementés admettant à la négociation des quotas d'émission
- TITRE IV : Abus de marché : Opérations d'initiés et manipulations de marché
- Chapitre IV : Exigences destinées à atténuer le risque d'abus de marché
- Section 2 : Déclarations des dirigeants
IdentifiantLEGIARTI000026218038
Texte parentLEGITEXT000022441606
Aller plus loin
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