1. La personne qui diffuse la recommandation établit une procédure adaptant les dispositions des articles 752-1 à 752-3 afin qu'elles ne soient pas disproportionnées en cas de recommandation non écrite.
Arrêté du 12 novembre 2004 · Article
Article 752-4
Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2011 au 3 janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Chapitre II : Identité des producteurs et normes de présentation des recommandations d'investissement
- REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
- LIVRE VII : Marchés réglementés admettant à la négociation des quotas d'émission
- TITRE V : Production et diffusion de recommandation d'investissement
- Chapitre II : Identité des producteurs et normes de présentation des recommandations d'investissement
IdentifiantLEGIARTI000026218063
Texte parentLEGITEXT000022441606
Aller plus loin
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