Article abrogé, en vigueur du 8 juillet 2010 au 14 novembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 1er juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022446458
Texte parentLEGITEXT000022446429
Référencearticle 7 de l'arrêté du 1er juillet 2010 (version du 8 juillet 2010)Légifrance →
1. Pour les navires immatriculés en océan Atlantique, un transfert de quota de thon rouge peut être réalisé entre les organisations de producteurs, le groupement des hors OP ou un groupement de navires. Ces échanges doivent être notifiés préalablement au ministre chargé des pêches maritimes.
2. Pour les navires immatriculés en mer Méditerranée, un transfert de quota de thon rouge peut être réalisé entre les organisations de producteurs, le groupement des hors OP ou un groupement de navires sous réserve que ce transfert puisse respecter les dispositions relatives au plan de pêche. Ces échanges doivent être notifiés au ministre chargé des pêches maritimes.
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