Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-757 du 6 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022448448
Texte parentLEGITEXT000022448436
Référencearticle 1 du décret n°2010-757 du 6 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé du décret du 26 janvier 1990 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret n° 90-101 du 26 janvier 1990 relatif aux règles de gestion, de dépréciation et de provisionnement applicables par les organismes collecteurs agréés mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°90-101 du 26 janvier 1990
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