Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 4, 6-1 et 7 du décret du 26 janvier 1990 susvisé sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n°90-101 du 26 janvier 1990 : art. 4, art. 6-1, art. 7
Décret n°2010-757 du 6 juillet 2010 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-757 du 6 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022448454
Texte parentLEGITEXT000022448436
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