1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-758 du 6 juillet 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 juillet 2010.
TexteDécret n°2010-758 du 6 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022448466
Texte parentLEGITEXT000022448461
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