Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 6 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022448488
Texte parentLEGITEXT000022448472
Référencearticle 3 de l'arrêté du 6 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 29 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1999 fixant la limite jusqu'à laquelle des provisions pour risques peuvent être imputées sur les fonds collectés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 29 décembre 2009 : art. 3, art. 4
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