1. Le Premier ministre, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-761 du 7 juillet 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 juillet 2010.
TexteDécret n° 2010-761 du 7 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022448585
Texte parentLEGITEXT000022448567
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