1. Il est institué, pour une durée de quatre ans, une commission pédagogique nationale des études de santé, placée auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur, chargée de formuler des avis et de faire des propositions sur les orientations et le déroulement des études de santé.
Décret n°2010-762 du 7 juillet 2010 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 9 juillet 2010 au 6 juillet 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2010-762 du 7 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022449159
Texte parentLEGITEXT000022449150
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