1. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-762 du 7 juillet 2010 · Article
Article 11
Article abrogé, en vigueur du 9 juillet 2010 au 6 juillet 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2010-762 du 7 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022449179
Texte parentLEGITEXT000022449150
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