Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 juin 2010 (version du 9 juillet 2010)Légifrance →
1. Pour les agents déplacés ou mutés d'office dans une affectation située hors de la résidence administrative de leur précédente affectation à l'occasion d'une opération de restructuration de service mentionnée en annexe de l'arrêté du 22 juin 2010 susvisé, le montant brut de la prime de restructuration de service est obtenu en multipliant par 150 euros la différence, pour l'aller seul, entre les trajets du domicile au lieu de travail avant et après la restructuration, exprimée en kilomètres et arrondie à l'unité inférieure.
2. Si cette différence est inférieure ou égale à 10 kilomètres, elle ne donne pas lieu à indemnisation.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.