1. La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-692 du 17 juillet 2000 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 26 juillet 2000.
TexteDécret n° 2000-692 du 17 juillet 2000
IdentifiantLEGIARTI000022448680
Texte parentLEGITEXT000022450679
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