Décret n°90-101 du 26 janvier 1990 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 janvier 1990.

TexteDécret n°90-101 du 26 janvier 1990

IdentifiantLEGIARTI000006826938

Texte parentLEGITEXT000022450723

Référencearticle 2 du décret n°90-101 du 26 janvier 1990 (version du 30 janvier 1990)Légifrance →

1. La fraction visée au 1° de l'article R. 313-31-1 est égale à 4 p. 100.

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