1. La mise en conformité prévue à l'article 5 du décret du 26 janvier 1990 susvisé ne peut en aucun cas conduire à un abus de bien ou du crédit de l'association à des fins autres que l'intérêt ou les missions de l'association.
Décret n°90-101 du 26 janvier 1990 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 30 janvier 1990 au 9 juillet 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°90-101 du 26 janvier 1990
IdentifiantLEGIARTI000006826940
Texte parentLEGITEXT000022450723
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