1. Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juillet 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 10 juillet 2010.
TexteArrêté du 1er juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022451973
Texte parentLEGITEXT000022451952
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