Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-764 du 7 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022452344
Texte parentLEGITEXT000022452337
Référencearticle 1 du décret n°2010-764 du 7 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 47 du décret du 19 décembre 1991 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « En matière de cassation, les décisions mentionnées au premier alinéa sont prises après présentation et examen d'un rapport sur l'existence ou non d'un moyen de cassation sérieux. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 47
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