1. La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-764 du 7 juillet 2010 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er août 2010.
TexteDécret n°2010-764 du 7 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022452348
Texte parentLEGITEXT000022452337
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