RattachementTITRE IV : NATURE ET PROGRAMME DES EPREUVES
IdentifiantLEGIARTI000022453213
Texte parentLEGITEXT000022453166
Référencearticle 18 de l'arrêté du 14 mai 2010 (version du 10 juillet 2010)Légifrance →
1. Pour l'ensemble des examens professionnels organisés en application de l'article 9 du présent arrêté, chaque candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
2. Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide de remplissage sont disponibles sur le site internet de chacun des ministères concernés et sur les sites intranet des services chargés de recrutement dans les corps concernés.
3. Le candidat remet son dossier à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel. Ce dossier est transmis au jury, au moins quinze jours avant le début des épreuves.
4. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
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