Arrêté du 14 mai 2010 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 10 juillet 2010.

TexteArrêté du 14 mai 2010

RattachementTITRE IV : NATURE ET PROGRAMME DES EPREUVES

IdentifiantLEGIARTI000022453216

Texte parentLEGITEXT000022453166

Référencearticle 21 de l'arrêté du 14 mai 2010 (version du 10 juillet 2010)Légifrance →

1. Les autorités compétentes pour le recrutement dans les corps concernés sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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