1. En application des dispositions des articles 8 à 10 du décret n° 2006-1452 du 24 novembre 2006 susvisé, les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte exerçant des missions relevant des ministres chargés des affaires sociales et du travail sont titularisés dans des corps de catégorie A et B de la fonction publique de l'Etat, après avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel dont l'organisation est fixée aux articles 9 à 20 du présent arrêté.
Arrêté du 14 mai 2010 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 10 juillet 2010.
TexteArrêté du 14 mai 2010
RattachementTITRE IER : TITULARISATION DES AGENTS NON TITULAIRES RECRUTES AVANT LE 24 JUILLET 2003 DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE CATEGORIES A, B ET C
IdentifiantLEGIARTI000022453192
Texte parentLEGITEXT000022453166
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