Arrêté du 14 mai 2010 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 10 juillet 2010.

TexteArrêté du 14 mai 2010

IdentifiantLEGIARTI000022453247

Texte parentLEGITEXT000022453224

Référencearticle 7 de l'arrêté du 14 mai 2010 (version du 10 juillet 2010)Légifrance →

1. Les autorités compétentes pour le recrutement dans les corps concernés sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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