Référencearticle 13 de l'arrêté du 6 juillet 2010 (version du 10 juillet 2010)Légifrance →
1. Paiement de l'avance de l'aide.
2. Afin de bénéficier de l'avance de l'aide prévue à l'article 8, le distillateur adresse à FranceAgriMer :
3. ― une demande écrite précisant le numéro du ou des contrats notifiés ainsi que le montant total ;
4. ― une garantie bancaire conforme aux dispositions du règlement (CE) n° 2220/1985 susvisé représentant 110 % du montant demandé.
5. L'avance est calculée sur le volume de vin inscrit dans le contrat notifié, d'un degré forfaitaire de 12 % vol. et du taux unitaire de l'aide au taux réduit prévue à l'article 8, sauf dans le cas où le producteur a apporté la preuve, lors de la souscription de l'engagement, de l'absence de dépôt d'une déclaration préalable d'enrichissement pour ses récoltes 2008 et 2009. Dans ce cas, le taux plein de l'aide prévu à l'article 8 s'applique.
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