Référencearticle 13 de l'arrêté du 6 juillet 2010 (version du 10 juillet 2010)Légifrance →
1. Paiement de l'avance de l'aide.
2. Afin de bénéficier de l'avance de l'aide prévue à l'article 8, le distillateur adresse à FranceAgriMer :
3. ― une demande écrite précisant le numéro du ou des contrats notifiés ainsi que le montant total ;
4. ― une garantie bancaire conforme aux dispositions du règlement (CE) n° 2220/1985 susvisé représentant 110 % du montant demandé ;
5. ― l'avance est calculée sur le volume de vin inscrit dans le contrat notifié, d'un degré forfaitaire de 11 % vol. et du taux unitaire de l'aide au taux réduit prévue à l'article 8, sauf dans le cas où le producteur a apporté la preuve, lors de la souscription de l'engagement, de l'absence de dépôt d'une déclaration préalable d'enrichissement pour sa récolte 2009. Dans ce cas, le taux plein de l'aide prévu à l'article 8 s'applique.
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