Référencearticle 15 de l'arrêté du 6 juillet 2010 (version du 10 juillet 2010)Légifrance →
1. Modalités de paiement du prix d'achat et de présentation de la preuve de paiement.
2. Le paiement du prix d'achat est réalisé par virement bancaire. La preuve est apportée par la fourniture de la photocopie du virement bancaire authentifiée par la banque.
3. Lorsque le prix d'achat est payé au producteur suite à la prise en compte d'une contre-analyse dans le cadre d'un contrôle, FranceAgriMer notifie au distillateur la date de présentation de la preuve de paiement.
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