1. Souscription.
2. a) Chaque producteur peut souscrire pour les vins issus de sa propre production de la catégorie visée à l'article 2 qu'il détient au 30 juin 2010 un engagement de distillation auprès d'un distillateur agréé, à partir du 30 juin 2010 jusqu'au 31 juillet 2010 ;
3. b) Cet engagement est unique par producteur.
4. Il est obligatoirement accompagné :
5. ― de la photocopie de la déclaration récapitulative mensuelle établie pour le mois de juin 2010 faisant apparaître le stock de vins de la catégorie visée à l'article 2 détenu à cette date, précisant la date de dépôt auprès des services de la direction générale des douanes et droits indirects et revêtue du visa de ces services attestant ce dépôt ;
6. ― de l'attestation de respect des obligations communautaires (AROC) 2009/2010 délivrée par les services de la direction générale des douanes et droits indirects ;
7. ― et, le cas échéant, de l'attestation établissant l'absence de dépôt de déclaration préalable d'enrichissement de la récolte 2009 visée par les services de la direction générale des douanes et droits indirects ;
8. c) L'engagement unique comporte au moins les mentions suivantes :
9. ― identification du producteur (numéro du casier viticole informatisé [CVI], nom, raison sociale, adresse) ;
10. ― identification du distillateur (numéro d'agrément, nom, raison sociale, adresse) ;
11. ― volume de l'engagement ;
12. ― prix d'achat pour les vins livrés par un producteur qui a déposé une déclaration préalable d'enrichissement de sa récolte 2009 ;
13. ― prix d'achat pour les vins livrés par un producteur qui n'a pas déposé de déclaration préalable d'enrichissement de sa récolte 2009 ;
14. ― date limite de livraison ;
15. ― date limite de paiement du vin au producteur ;
16. ― date limite de distillation ;
17. ― modalités de contrôle des caractéristiques des vins livrés à la distillation et conséquences des anomalies détectées lors de ces contrôles sur le prix pour le producteur et sur l'aide pour le distillateur ;
18. ― attestations du producteur :
19. ― qu'il détient le vin de la catégorie mentionnée à l'article 2 issu de sa propre production prévu dans l'engagement conformément à la déclaration récapitulative mensuelle jointe ;
20. ― qu'il s'engage à respecter la date de livraison ;
21. ― qu'il s'engage à indiquer la dernière livraison au distillateur ;
22. ― qu'il a ou non déposé une déclaration préalable d'enrichissement de sa récolte 2009 ;
23. ― qu'il est en règle avec la réglementation sur le potentiel viticole ;
24. ― qu'il est en règle avec la réglementation sur les obligations déclaratives : obligations du dépôt et respect des dates (déclarations de récolte et de stock 2008 et 2009) ;
25. ― qu'il s'engage à respecter les conclusions et les conséquences des contrôles dans le respect des procédures contradictoires y compris le remboursement éventuel au distillateur du prix d'achat indûment perçu ;
26. ― qu'il a pris note des conséquences de la non-réalisation totale ou partielle de son contrat de distillation ;
27. ― attestations du distillateur :
28. ― qu'il s'engage à respecter la date de distillation ;
29. ― qu'il s'engage à ne pas modifier la destination des vins livrés pour la distillation ;
30. ― qu'il s'engage à mettre en œuvre les prélèvements permettant la procédure de contrôle des caractéristiques des vins ;
31. ― qu'il s'engage à payer le prix prévu au plus tard à la date fixée ;
32. ― qu'il s'engage à destiner les alcools issus de la distillation aux usages industriels et énergétiques ;
33. ― qu'il s'engage à respecter les conclusions et les conséquences des contrôles dans le respect des procédures contradictoires y compris le remboursement éventuel de l'avance ou de l'aide indûment perçue.
34. Les engagements ne peuvent pas être transférés d'un producteur à un autre.
35. Le distillateur doit adresser une liste récapitulative des engagements souscrits et les adresser accompagnés des documents prévus au point b à la délégation nationale de FranceAgriMer à Libourne (Gironde) au plus tard le 31 juillet 2010 (date de réception).