Référencearticle 5 de l'arrêté du 6 juillet 2010 (version du 10 juillet 2010)Légifrance →
1. Volume.
2. L'engagement porte sur un volume minimal de 10 hectolitres de vin. Si la quantité globale couverte par les engagements présentés à FranceAgriMer dépasse la quantité prévue à l'article 1er, FranceAgriMer détermine le taux de réduction à appliquer à chaque volume figurant dans les engagements.
3. La réduction s'applique à chaque engagement de manière proportionnelle, dans la limite du volume minimal de 10 hectolitres.
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