Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er est ainsi modifié :
2. 1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « ou, pour les aéronefs en service au sein de la gendarmerie nationale sous l'autorité du ministre de l'intérieur ; » ;
3. 2° Au cinquième alinéa, les mots : « hiérarchique du ministre de la défense. » sont remplacés par les mots : « hiérarchique du ministre de la défense ; ».
4. 3° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
5. « 4° Sur décision conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'aviation civile, les aéronefs n'appartenant pas à l'Etat, mais utilisés pour effectuer des missions au profit de l'Etat et pilotés par un équipage composé de militaires de la gendarmerie nationale soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de l'intérieur ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2006-1551 du 7 décembre 2006 : art. 1