Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-776
du 8 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022466790
Texte parentLEGITEXT000022466780
Référencearticle 3 du décret n°2010-776
du 8 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 11, après les mots : « pour les aéronefs militaires » sont insérés les mots : « autres que ceux de la gendarmerie nationale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-1551 du 7 décembre 2006 : art. 11
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