Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 12, les mots : « au 3° de » sont remplacés par les mots : « aux 3° et 4° de ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2006-1551 du 7 décembre 2006 : art. 12
Décret n°2010-776
du 8 juillet 2010 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-776
du 8 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022466792
Texte parentLEGITEXT000022466780
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