Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-776
du 8 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022466794
Texte parentLEGITEXT000022466780
Référencearticle 5 du décret n°2010-776
du 8 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « peut être confiée » est inséré le mot : « respectivement » ;
3. 2° Après les mots : « chargé de l'aviation civile » sont insérés les mots : « , ou au ministre de l'intérieur sur décision conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'aviation civile ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-1551 du 7 décembre 2006 : art. 13
Aller plus loin
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