Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-776
du 8 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022466796
Texte parentLEGITEXT000022466780
Référencearticle 6 du décret n°2010-776
du 8 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 14 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « 3° de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « aux 3° et 4° de l'article 1er » ;
3. 2° Après les mots : « du ministre de la défense » sont insérés les mots : « ou du ministre de l'intérieur ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-1551 du 7 décembre 2006 : art. 14
Aller plus loin
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