Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-776
du 8 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022466798
Texte parentLEGITEXT000022466780
Référencearticle 7 du décret n°2010-776
du 8 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 15 est ainsi modifié :
2. 1° Au II, les mots : « le directeur général de la gendarmerie nationale, » sont supprimés ;
3. 2° Au III, après les mots : « ministre chargé des douanes sont » sont insérés les mots : « le directeur général de la gendarmerie nationale, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-1551 du 7 décembre 2006 : art. 15
Aller plus loin
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