Décret n° 2010-782 du 8 juillet 2010 modifiant le décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs

Publics concernés : propriétaires d'ascenseurs, installateurs d'ascenseurs et organismes de contrôle. Objet : 1. Transposition de l'article 24 de la directive 2006/42/CE. 2. Précisions sur les modalités de mise en œuvre de solutions alternatives pour la sécurité du personnel de maintenance opérant dans les gaines d'ascenseurs. Entrée en vigueur : immédiate pour le premier point, 1er mars 2011 pour le second point. Notice : 1. Les dispositions concernant les ascenseurs figurant dans la directive « machines » n° 2006/42/CE portent essentiellement sur la mise en place d'une nouvelle terminologie et sur la délimitation du champ des ascenseurs par rapport à celui des machines : désormais, les ascenseurs dont la vitesse nominale est inférieure à 0,15 m/s ne relèvent plus de la directive ascenseurs mais de la directive « machines ». 2. La directive « ascenseurs » 95/16/CE privilégie l'aménagement d'espaces libres de dimension suffisante aux deux extrémités de gaine en laissant la possibilité de solutions de substitution en immeuble existant lorsque celui-ci ne peut offrir de tels espaces. Le décret définit les conditions de mise en œuvre de ces solutions de substitution et les modalités de validation préalable par un organisme notifié en utilisant les procédures d'évaluation de la conformité déjà opérantes. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu la directive 95/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 1995 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux ascenseurs ;

Vu la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE ;

Vu le décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs, notamment son article 1er et son annexe I ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,