1. La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole recense annuellement les entreprises autorisées à verser les cotisations et contributions à une caisse de liaison.
Arrêté du 14 décembre 2000 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 23 décembre 2000.
TexteArrêté du 14 décembre 2000
RattachementSection I : Lieu unique de cotisation des employeurs agricoles (LUCEA)
IdentifiantLEGIARTI000022469445
Texte parentLEGITEXT000022469438
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