1. Par dérogation aux dispositions des articles 2 et 4, les entreprises bénéficiant à titre expérimental de l'autorisation de versement des cotisations à une caisse unique sont dispensées de formuler une demande dans les conditions prévues au présent arrêté et les entreprises qui ont formulé une demande de versement des cotisations à une caisse unique avant le 31 décembre 2000 pourront bénéficier d'une autorisation prenant effet au 1er janvier 2001.
Arrêté du 14 décembre 2000 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 23 décembre 2000.
TexteArrêté du 14 décembre 2000
RattachementSection III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000022469452
Texte parentLEGITEXT000022469438
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