1. Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 décembre 2000 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 23 décembre 2000.
TexteArrêté du 14 décembre 2000
RattachementSection III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000022469459
Texte parentLEGITEXT000022469438
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