Arrêté du 14 décembre 2000 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2000.

TexteArrêté du 14 décembre 2000

RattachementSection I : Lieu unique de cotisation des employeurs agricoles (LUCEA)

IdentifiantLEGIARTI000022469455

Texte parentLEGITEXT000022469438

Référencearticle 3 de l'arrêté du 14 décembre 2000 (version du 23 décembre 2000)Légifrance →

1. L'autorisation de versement des cotisations à une caisse de liaison s'applique obligatoirement aux cotisations de sécurité sociale proprement dites et à toutes les autres sommes recouvrées par les caisses de mutualité sociale agricole en application de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles.

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