1. Pour obtenir l'autorisation prévue à l'article 4, l'entreprise doit être à jour du versement des cotisations et des contributions dues au titre au titre des salariés de l'ensemble de ses établissements.
Arrêté du 14 décembre 2000 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 23 décembre 2000.
TexteArrêté du 14 décembre 2000
RattachementSection I : Lieu unique de cotisation des employeurs agricoles (LUCEA)
IdentifiantLEGIARTI000022469443
Texte parentLEGITEXT000022469438
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