1. Cette autorisation concerne les entreprises dont les établissements relèvent d'au moins trois caisses de mutualité sociale agricole différentes et dont l'effectif global est au moins égal à 100 salariés. L'effectif pris en compte, apprécié au cours des douze mois précédant la demande, est celui des salariés employés par l'entreprise, tous établissements confondus, quelle que soit la nature de leurs contrats de travail. Cette autorisation concerne également les entreprises dont les établissements relèvent d'au moins quatre caisses de mutualité sociale agricole différentes quel que soit leur effectif global.
Arrêté du 14 décembre 2000 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 23 décembre 2000 au 17 mai 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 14 décembre 2000
RattachementSection I : Lieu unique de cotisation des employeurs agricoles (LUCEA)
IdentifiantLEGIARTI000022469458
Texte parentLEGITEXT000022469438
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