1. La compétence de la caisse de liaison s'étend à toutes les opérations nécessaires au calcul, à la mise en recouvrement, à l'encaissement, au contrôle et au contentieux liées au recouvrement des cotisations sociales et des contributions dues par l'entreprise pour ses établissements.
Arrêté du 14 décembre 2000 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 23 décembre 2000.
TexteArrêté du 14 décembre 2000
RattachementSection I : Lieu unique de cotisation des employeurs agricoles (LUCEA)
IdentifiantLEGIARTI000022469454
Texte parentLEGITEXT000022469438
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