Référencearticle 3 de l'arrêté du 6 juillet 2010 (version du 11 juillet 2010)Légifrance →
1. Les dossiers de prime à l'arrachage doivent être déposés auprès des services de FranceAgriMer entre le 19 juillet 2010 et le 31 août 2010 et comporter au minimum les pièces suivantes :
2. ― formulaire de demande de prime à l'arrachage 2010-2011 renseigné ;
3. ― attestation de la direction générale des douanes et des droits indirects concernant les récoltes déclarées de 2003 à 2009 renseignée par les services compétents ou, à défaut, un accusé de réception délivré dans l'attente de l'établissement de cette attestation.
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