1. Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur du Trésor et le chef du service des chambres de commerce et d'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 décembre 1999 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 décembre 1999.
TexteArrêté du 3 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000021678361
Texte parentLEGITEXT000022475079
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